Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre 1er : Définition
Article L521-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 15
[…] Le Tribunal des conflits relève toutefois, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code du patrimoine, que le législateur a investi l'INRAP d'une mission de service public.
Lire la suite…Comme l'a relevé le tribunal des conflits, l'archéologie préventive est définie à l'article L521-1 du code du patrimoine. Ce texte dispose ainsi qu'elle pour objet « d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement » ainsi que « l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus ». […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] — il méconnaît les articles L. 521-1 et L. 522-1 du code du patrimoine dès lors que la mesure de fouilles archéologiques prescrite par le préfet est excessive au regard des éléments révélés par le diagnostic archéologique préventif.
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[…] 19-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-7 du code du patrimoine : « (…) La redevance n'est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1 000 mètres carrés de surface hors œuvre nette (…) » ; que l'article L. 524-12 du même code précise :« (…) Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1 ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée. (…) » ;
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 19NC00291, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code du patrimoine : « L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie…. […]
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