Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 39
Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels. Le statut des personnels de l'établissement public est régi par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par un décret particulier.
Les biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association pour les fouilles archéologiques nationales " sont dévolus à l'établissement public dans des conditions fixées par décret.
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code du patrimoine. – art. L522-2 (V) Modifie Code du patrimoine. – art. L523-10 (V) Modifie Code du patrimoine. – art. L523-7 (V) Modifie Code du patrimoine. – art. L523-9 (V) Modifie Code du patrimoine. – art. […] L313-29-1 (V) Article 13 En savoir plus sur cet article… En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'INRAP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du premier alinéa de l'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, par auquel renvoie l'article L. 523-3 du code du patrimoine pour les agents de l'INRAP: « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'INRAP une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes du premier alinéa de l'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, par auquel renvoie l'article L. 523-3 du code du patrimoine pour les agents de l'INRAP: « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; […]
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 523-3 du code du patrimoine n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2009-1482 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives a été publié le 1er décembre 2009 au Journal officiel de la République française.
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