Article L523-6 du Code du patrimoine

[…] Elle soutient que : – la société Archéodunum n'était pas titulaire d'un marché de travaux mais d'un marché de fouilles et elle ne peut donc être assimilée à un constructeur, de telle sorte que sa responsabilité contractuelle perdurait en dépit de la signature du procès-verbal de fin de chantier ; – elle n'a commis aucune faute dès lors qu'elle était tenue de procéder à ces fouilles en application des dispositions des articles L. 522-1, L. 523-6 et R. 523-39 du code du patrimoine ; – les autres moyens soulevés par la société Archéodunum sont infondés ; – l'appel provoqué de M. H… est irrecevable puisque, le jugement ayant prononcé des condamnations divises, son sort ne peut être aggravé par l'appel principal de la société Archéodunum ;