Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Article L523-10 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 7
Il résulte en effet des articles L. 521-1, L. 522-1, L. 523-1, L. 523-8, L. 523-8-1, L. 523-10 et R. 545-24 du code du patrimoine que le législateur a entendu créer un service public de l'archéologie préventive et a notamment, dans ce cadre, chargé l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) de réaliser des diagnostics d'archéologie préventive et d'effectuer, dans les conditions prévues par le code du patrimoine, des fouilles. […] Voir :
Lire la suite…Certaines de ces dérogations ont visé des personnes publiques précisément identifiées ou des catégories de personnes publiques : le législateur a ainsi autorisé expressément la SNCF (article 25 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982) et RFF (article 3 de la loi no 97-135 du 13 février 1997) à recourir à l'arbitrage ; […] ceux relatifs à l'exécution de contrats conclus entre des collectivités publiques et des sociétés étrangères « pour la réalisation d'opérations d'intérêt national » (article 9 de la loi no 86-972 du 19 août 1986), ceux relatifs aux fouilles en matière d'archéologie préventive (article […] L. 523-10 du code du patrimoine), […]
Lire la suite…Décisions • 4
Il résulte des articles L. 521-1, L. 522-1, L. 523-1, L. 523-8, L. 523-8-1, L. 523-10 et R. 545-24 du code du patrimoine que le législateur a entendu créer un service public de l'archéologie préventive et a notamment, dans ce cadre, chargé l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) de réaliser des diagnostics d'archéologie préventive et d'effectuer, dans les conditions prévues par le code du patrimoine, des fouilles. […]
Lire la suite…- Contrats contenant des clauses exorbitantes du droit commun·
- Contrats ayant pour objet l'exécution d'un service public·
- Fouilles d'archéologie préventive réalisées par l'inrap·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Clause exorbitante bénéficiant à la personne privée·
- Contrats comportant participation au service public·
- Notion de travail public et d'ouvrage public·
- Contrats ayant un caractère administratif·
- Contrat conclu par une personne publique·
- Marchés et contrats administratifs
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ». […] en complétant l'article R. 322-1 du code de justice administrative, que l'appel formé contre la décision arbitrale prévue à l'article L. 523-10 du code du patrimoine relève de la cour administrative d'appel du ressort de l'opération archéologique.
Lire la suite…- Violation de l'article l·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence d'appel des cours administratives d'appel·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- 321-2 du code de justice administrative·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Syndicats, groupements et associations·
- Violation directe de la règle de droit·
- Syndicat de magistrats administratifs·
- Actes législatifs et administratifs
3. Tribunal administratif d'Amiens, 22 novembre 2011, n° 0902754
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code du patrimoine susvisé : « L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie. […] Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus. » ; qu'aux termes de l'article L.523-1 du même code : « Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, […] en application des dispositions du présent livre. L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les conditions définies aux articles L. 523-8 à L. 523-10. […]
Lire la suite…- Archéologie·
- Justice administrative·
- Recette·
- Scientifique·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Etablissement public·
- Décret·
- Recherche·
- Picardie