Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Article L523-13 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
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1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 avril 2021, n° 18/03234
[…] Il explique qu'il avait toute compétence pour ces fonctions, disposant de 11 ans d'expérience professionnelle en archéologie castrale, ce d'autant que l'arrêté modificatif stipulait que Madame Z était secondée par un archéologue médiéviste expérimenté; que le changement de responsable d'opérations s'agissant du poste de Madame Z était organisé par le code du patrimoine en son article L 523-13 en cas de cessation d'activité ou retrait d'habilitation ou agrément de l'opérateur initial et que le chantier du château de Châteaubriant était d'envergure avec un suivi des restaurations de septembre 2015 à août 2016 et des post-fouilles de fin 2016
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