Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive
Article L524-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
a) Par la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 ;
b) Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
c) Par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des opérations de fouilles qu'il réalise.
Commentaires • 7
[…] un tel lien d'affectation contraignant peut exister lorsque le produit de la taxe est intégralement et exclusivement affecté à l'octroi d'aides, même de types différents (22 décembre 2008, Société Régie Networks, pts 102 à 104). 9 Prévue par l'article L. 524-11 du code du patrimoine pour les collectivités et par l'article L. 524-14 pour le FNAP. 10 Cour des comptes, référé du 6 juin 2013 sur l'INRAP. 11 En dernier lieu, rapport de la députée M. […] En vertu des articles L. 524-14 et R. 524-16 du code du patrimoine dans leur rédaction alors applicable, la part du produit de la redevance affectée au FNAP, […]
Lire la suite…[…] A ce titre, la Cour a constaté que l'article L.524-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige, prévoyait que l'INRAP était notamment financé par la R.A.P et par les rémunérations que l'établissement public percevait en contrepartie des opérations de fouilles qu'il réalise. […] Elle a également relevé qu'en application de l'article L. 524-11 du code du patrimoine, la redevance était reversée à l'INRAP « après déduction des frais d'assiette et de recouvrement et après prélèvement du pourcentage du produit de la redevance alimentant le Fonds national pour l'archéologie préventive ».
Lire la suite…Décisions • 17
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, […] L'assiette de la redevance d'archéologie préventive instituée par les articles L. 524-1 et suivants du code du patrimoine est, selon l'article L. 524-7 de ce code, » constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme " lorsqu'elle est perçue sur des travaux faisant l'objet d'un permis de construire.
Lire la suite…- Taxe d'aménagement·
- Archéologie·
- Urbanisme·
- Redevance·
- Permis de construire·
- Erreur de droit·
- Finances publiques·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Destination
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine : « Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive. / Les recettes du fonds sont constituées par un prélèvement sur le produit de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2. […]
Lire la suite…- Subvention·
- Archéologie·
- Construction de logement·
- Critère·
- Patrimoine·
- Culture·
- Pouvoir d'appréciation·
- Justice administrative·
- Décret·
- Commission
3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 18 octobre 2022, n° 1905721
[…] 6. Le titre de perception litigieux indique que la créance correspond à la redevance d'archéologie préventive prévue par les articles L. 524-1 et suivants du code du patrimoine. Il comporte, en dernière page, un encadré intitulé « détail de la somme à payer » qui comporte un descriptif du projet soumis à la taxe, et en particulier la surface taxable totale créée des constructions, de 868 m², les montants et éléments de calcul. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que ce titre de perception serait insuffisamment motivé.
Lire la suite…- Archéologie·
- Bâtiment·
- Construction·
- Redevance·
- Taxe d'aménagement·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Grange·
- Justice administrative·
- Recours gracieux
L. 524-11 du code du patrimoine qu'une partie du produit de la redevance, d'un montant discrétionnairement fixé chaque année par les autorités compétentes, au-delà d'un seuil minimum de 30 %, était affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive alors qu'une autre partie de ce produit était affectée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements à raison des activités de diagnostic réalisées par leurs services d'archéologie. En second lieu, l'art. […] L. 113-1, L. 131-1, L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'art. […] L. 411-2 précité. […] L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…