Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive
Article L524-3 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 74
Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive :
1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ;
2° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 du présent code, les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;
3° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux a à c de l'article L. 524-2, les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information.
Commentaires • 11
Décisions • 32
[…] — la redevance d'archéologie préventive doit également être exonérée conformément aux dispositions de l'article L. 524-3 du code du patrimoine. […]
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[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] En effet, aux termes de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme en vigueur, dont les dispositions figurent désormais à l'article 1635 Quater D du code général des impôts : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe (d'aménagement) :/ 3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, […] / « . Aux termes de l'article L.524-3 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable : » Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive :/ 1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L.524-2, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 30 juin 2016, n° 1405134
[…] 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 524-4 du même code : « Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est : / a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements, […]
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Si Pôle emploi est un établissement public administratif, il emprunte certains aspects de son régime au droit privé, puisqu'elle est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (article L. 5312-8 du code du travail) et son personnel est régi par le code du travail (article L. 5312-9). […] Et nous pensons toujours que ces éléments plaident en faveur de la requalification, […] le pourvoi n° 428859 est relatif à la redevance d'archéologie préventive, qui a fait l'objet du même titre de perception L'article L. 524-3 du code du patrimoine renvoie aux cas d'exonération de la taxe d'aménagement. […]
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