Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive
Article L524-13 du Code du patrimoineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
L'admission en non-valeur de la redevance est prononcée comme en matière d'impôts directs. Lorsque la redevance bénéficie à une collectivité territoriale, le comptable public soumet la proposition d'admission en non-valeur à cette collectivité. La collectivité peut refuser la non-valeur dès lors qu'elle est à même de justifier au comptable public des éléments permettant le recouvrement de la créance.
A défaut de décision, la non-valeur est admise d'office après un délai de six mois suivant la demande formulée par le comptable public.
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Décisions • 46
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; […] / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / 4° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine. » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-2 du livre des procédures fiscales : « Toute réclamation concernant l'assiette d'une imposition directe, […] d'urbanisme et de l'environnement « est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement » ; qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, […] qu'en application de l'article L. 524-15 du code du patrimoine les réclamations relatives à l'assiette de la redevance d'archéologie préventive « sont adressées au service liquidateur, […] 4° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 10 avril 2012, n° 0900521
[…] Considérant que la commune de Bourgoin-Jallieu fait valoir en défense que l'arrêté litigieux se fonde exclusivement sur les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme, lui permettant d'exiger du bénéficiaire de l'autorisation de lotir la réalisation et le financement d'équipements propres au lotissement ; […] 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; 4° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine. » ; que l'article L. 332-15 du même code dispose : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, […]
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