Article L524-14 du Code du patrimoine

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 2001-44 2001-01-17 art. 9-2 (à l'exception du nombre de membres), Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9-2 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 41 (V)

Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive.

Les recettes du fonds sont constituées par une subvention de l'Etat.

Ce fonds finance les subventions accordées par l'Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article L. 522-2. Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux.

Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, ainsi que par la construction de logements réalisée par une personne physique pour elle-même, y compris lorsque ces constructions sont édifiées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté, bénéficient d'une prise en charge financière totale ou partielle.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
14 textes citent l'article

Commentaires33


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

La requérante soulevait une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de dispositions du code du patrimoine (en particulier les articles art. […] L. 522-2, L. 523-9, L. 524-14) en ce qu'elles portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques dès lors qu'elles mettent à la charge exclusive de l'aménageur le coût des opérations de fouilles d'archéologie préventive sans prévoir de dispositif de soutien financier suffisant, alors que ce coût peut être élevé et extrêmement variable selon les situations.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448108
Conclusions du rapporteur public · 9 décembre 2022

[…] un tel lien d'affectation contraignant peut exister lorsque le produit de la taxe est intégralement et exclusivement affecté à l'octroi d'aides, même de types différents (22 décembre 2008, Société Régie Networks, pts 102 à 104). 9 Prévue par l'article L. 524-11 du code du patrimoine pour les collectivités et par l'article L. 524-14 pour le FNAP. 10 Cour des comptes, référé du 6 juin 2013 sur l'INRAP. 11 En dernier lieu, rapport de la députée M. […] En vertu des articles L. 524-14 et R. 524-16 du code du patrimoine dans leur rédaction alors applicable, la part du produit de la redevance affectée au FNAP, […]

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3Haro sur les redevances d’archéologie illégales
www.green-law-avocat.fr · 9 novembre 2020

A ce titre, la Cour a constaté que l'article L.524-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige, […] la redevance était reversée à l'INRAP « après déduction des frais d'assiette et de recouvrement et après prélèvement du pourcentage du produit de la redevance alimentant le Fonds national pour l'archéologie préventive ». […] Par ailleurs, l'article L.524-14 du même code prévoyait que la part du produit affectée au fonds ne pouvait être inférieure à 30% et qu'elle était fixée chaque année par décision de l'autorité administrative.

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Décisions17


1Tribunal administratif de Lyon, 21 juin 2016, n° 1307118
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine dans sa version alors applicable :« Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive./ (…)/Ce fonds finance les subventions accordées par l'État aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article L. 522-2. […]

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2CAA de NANCY, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 19NC00291, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] par l'Etat de son obligation de concilier, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 522-1 du code du patrimoine, les objectifs de recherche scientifique et de conservation du patrimoine avec les exigences du développement économique et social dans la région alors qu'indépendamment même de l'éventualité d'organiser un phasage de la campagne de fouilles pour en réduire l'impact, il n'est pas démontré d'une part que la société exploitante ne serait pas en mesure de bénéficier des aides financières prévues à l'article L. 524-14 du code du patrimoine ni d'autre part que l'importance de son activité à l'échelon régional n'aurait pas été suffisamment prise en compte.

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3Tribunal administratif d'Orléans, 8 juillet 2010, n° 0803971
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine : « Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive. / Les recettes du fonds sont constituées par un prélèvement sur le produit de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2. […]

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