Article L524-16 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
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Entrée en vigueur le 24 février 2004

Commentaires10


1Recouvrement par la DGFiP de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive par titre de perception : ajustements textuels
blog.landot-avocats.net · 9 mars 2023

3° Assurer l'établissement et la perception de l'imposition prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine, notamment en adaptant les règles relatives au fait générateur, au champ d'application, aux conditions d'exigibilité et au service chargé de l'établissement et de la liquidation de ces impositions ;

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2Recouvrement par la DGFiP de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive par titre de perception : le renvoi au décret GBCP devient explicite
blog.landot-avocats.net · 22 février 2023

[…] 3° Assurer l'établissement et la perception de l'imposition prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine, notamment en adaptant les règles relatives au fait générateur, au champ d'application, aux conditions d'exigibilité et au service chargé de l'établissement et de la liquidation de ces impositions ;

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3Point sur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme
CMS · 22 novembre 2022

La loi a par ailleurs habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance "toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-34 et L.520-1 à L.520-23 du Code de l'urbanisme ainsi qu'aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du Code du patrimoine » pour regrouper les dispositions les régissant au sein du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales, notamment en :

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Décisions6


1Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2006755
Rejet

[…] Il résulte de l'instruction que les titres de perception contestés en date des 9 septembre 2019 et 4 septembre 2020 indiquent que les créances réclamées ont trait à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive, visent les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme et les articles L 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et mentionnent le fait générateur de cette créance, à savoir le permis de construire délivré le 25 juillet 2018. […]

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    2Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 8 décembre 2022, n° 1904991
    Rejet

    […] Il résulte de l'instruction que les titres de perception contestés en date du 4 octobre 2018 indiquent que les créances réclamées ont trait respectivement à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive, visent pour l'un les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme et pour l'autre les articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et mentionnent le fait générateur de ces créances, à savoir le permis de construire délivré le 20 décembre 2016. […]

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    3Tribunal administratif de Toulon, 4 juin 2009, n° 0602057
    Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

    […] Considérant que les dispositions de l'article L. 524-16 du code du patrimoine confèrent un caractère fiscal à la redevance d'archéologie préventive et, que celui qui entend la contester doit former une réclamation préalable devant l'administration avant de s'adresser au juge ; qu'il résulte de l'instruction que les impositions susmentionnées dont la SARL PROGESTIM demande la décharge n'ont pas fait l'objet d'une réclamation présentée à l'administration ; qu'ainsi, ladite requête est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ;

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