Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive
Article L524-16 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 10
[…] 3° Assurer l'établissement et la perception de l'imposition prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine, notamment en adaptant les règles relatives au fait générateur, au champ d'application, aux conditions d'exigibilité et au service chargé de l'établissement et de la liquidation de ces impositions ;
Lire la suite…La loi a par ailleurs habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance "toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-34 et L.520-1 à L.520-23 du Code de l'urbanisme ainsi qu'aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du Code du patrimoine » pour regrouper les dispositions les régissant au sein du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales, notamment en :
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Il résulte de l'instruction que les titres de perception contestés en date des 9 septembre 2019 et 4 septembre 2020 indiquent que les créances réclamées ont trait à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive, visent les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme et les articles L 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et mentionnent le fait générateur de cette créance, à savoir le permis de construire délivré le 25 juillet 2018. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'instruction que les titres de perception contestés en date du 4 octobre 2018 indiquent que les créances réclamées ont trait respectivement à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive, visent pour l'un les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme et pour l'autre les articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et mentionnent le fait générateur de ces créances, à savoir le permis de construire délivré le 20 décembre 2016. […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 4 juin 2009, n° 0602057
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 524-16 du code du patrimoine confèrent un caractère fiscal à la redevance d'archéologie préventive et, que celui qui entend la contester doit former une réclamation préalable devant l'administration avant de s'adresser au juge ; qu'il résulte de l'instruction que les impositions susmentionnées dont la SARL PROGESTIM demande la décharge n'ont pas fait l'objet d'une réclamation présentée à l'administration ; qu'ainsi, ladite requête est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ;
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3° Assurer l'établissement et la perception de l'imposition prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine, notamment en adaptant les règles relatives au fait générateur, au champ d'application, aux conditions d'exigibilité et au service chargé de l'établissement et de la liquidation de ces impositions ;
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