Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES / Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique / Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat
Article L531-8 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2004
>
Version09/07/2016
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Si l'autorisation de fouilles est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre celles-ci sous sa direction ou d'acquérir les terrains, l'attribution des objets découverts avant la suspension des fouilles demeure réglée par les dispositions de l'article L. 531-5.
L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses qu'il a exposées. Il peut, en outre, obtenir à titre de dédommagement pour son éviction une indemnité spéciale dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation sur la proposition de l'organisme scientifique consultatif compétent.
L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses qu'il a exposées. Il peut, en outre, obtenir à titre de dédommagement pour son éviction une indemnité spéciale dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation sur la proposition de l'organisme scientifique consultatif compétent.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 décembre 2019, n° 18BX03747
Annulation
[…] — le tribunal a commis une erreur de droit en appliquant l'article L. 531-10 du code du patrimoine pour faire droit aux demandes indemnitaires de la société Altis, alors qu'il aurait dû se fonder sur les articles L. 531-1 à L. 531-8 puisque les fouilles n'ont pas été exécutées d'office par l'Etat ;
Lire la suite…- Archéologie·
- Patrimoine·
- L'etat·
- Responsabilité sans faute·
- Culture·
- Commune·
- Permis de construire·
- Sociétés·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative