Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES / Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique / Section 4 : Objets et vestiges

Article L531-19 du Code du patrimoine

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Version24/02/2004

Version09/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1941-09-27 art. 24 (en ce qui concerne le chapitre 1, titre 3), Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 24 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

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