Article L532-6 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Toute personne qui a découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat en application de l'article L. 532-2 peut bénéficier d'une récompense dont la nature ou le montant est fixé par l'autorité administrative.
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Entrée en vigueur le 24 février 2004
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°377945
Conclusions du rapporteur public · 30 mars 2016

C... déclarait à l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 532-3 du code du patrimoine, la découverte au large de l'île d'Hœdic (Morbihan) de l'épave du Thésée, navire de 74 canons coulé avec 630 hommes d'équipage lors de la funeste bataille dite des Cardinaux qui, en 1759, assura à la flotte anglaise, en pleine Guerre de Sept Ans, la maîtrise des mers.

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Décisions2


1Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 377946, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — la découverte par M. B… de l'épave du Thésée n'étant pas fortuite, celui-ci ne peut bénéficier du régime de la déclaration institué par les articles L. 532-3 à L. 532-6 du code du patrimoine, et que, sauf à créer une situation de droit illégale, il ne saurait en conséquence être enjoint au directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines d'enregistrer sa déclaration ;

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  • Justice administrative·
  • Inventeur·
  • Épave·
  • Récompense·
  • Décision juridictionnelle·
  • Département·
  • Déclaration·
  • Bien culturel·
  • L'etat·
  • État

2Tribunal administratif de Montpellier, 10 juin 2011, n° 1000781
Rejet

[…] il a sollicité du ministre de la culture, par lettre du 14 septembre 2004, l'allocation d'une récompense, dont le principe est prévu par les dispositions de l'article L.532-6 du code du patrimoine ; que, par décision du 10 décembre 2009, le ministre de la culture a rejeté à sa demande, […]

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  • Récompense·
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