Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / Chapitre 1er : Régime de propriété des vestiges immobiliers
Article L541-2 du Code du patrimoine
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Version24/02/2004
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Version09/07/2016
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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