Article L542-1 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
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Entrée en vigueur le 24 février 2004
7 textes citent l'article

Commentaires85


1Patrimoine Culturel - Encadrement De L'Activité De Détection De Métaux Et Protection Du Patrimoine
Mme Anaïs Sabatini · Questions parlementaires · 12 septembre 2023

L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'utilisation de ces outils à une autorisation préfectorale en cas d'usage en vue de la recherche de monuments ou d'objets préhistoriques, historiques, artistiques ou archéologiques. Cette réglementation a pour but, non pas de restreindre les libertés des utilisateurs de loisir des détecteurs de métaux, mais de protéger le patrimoine commun.

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2Activités De Détection De Métaux
M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 3 novembre 2022

L'article L. 542 1 du code du patrimoine, n'interdit pas l'utilisation des détecteurs de métaux, mais en conditionne l'usage à la délivrance d'une autorisation préfectorale pour toute recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […]

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3Activités De Loisirs En Faveur De La Dépollution Des Sols
M. Jean-Pierre Decool, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 4 août 2022

En effet, si elle ne prend pas en compte le contexte de découverte, la mise au jour de vestiges prive la recherche archéologique des éléments précieux permettant de restituer le développement de l'histoire de l'humanité et sa relation avec l'environnement naturel, fondements de l'archéologie. […] C'est pourquoi, l'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, à la délivrance d'une autorisation préfectorale. […] Cette restriction protège le patrimoine archéologique, […]

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Décisions4


1Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 24 novembre 2022, n° 2102104
Rejet

[…] — l'arrêté attaqué et les dispositions des articles L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne sont pas compatibles avec l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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2Conseil d'État, 6ème chambre, 6 août 2021, 446688, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] Par un mémoire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 28 juin et le 1 er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération française de détection de métaux demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, […] archéologique et historique », de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 531-1, L. 541-4, L. 541-5, L. 542-1, L. 544-1 et L. 544-4-1 du code du patrimoine.

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3CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 novembre 2023, 21VE03265, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] - dès lors que le rallye de détection des métaux avait pour seul objet de trouver des pièces métalliques volontairement disséminées par les organisateurs, il se situait hors du champ d'application des dispositions de l'article L. 542-1 du code du patrimoine ;

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Document parlementaire0

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