Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux
Article L542-1 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 85
L'article L. 542 1 du code du patrimoine, n'interdit pas l'utilisation des détecteurs de métaux, mais en conditionne l'usage à la délivrance d'une autorisation préfectorale pour toute recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […]
Lire la suite…En effet, si elle ne prend pas en compte le contexte de découverte, la mise au jour de vestiges prive la recherche archéologique des éléments précieux permettant de restituer le développement de l'histoire de l'humanité et sa relation avec l'environnement naturel, fondements de l'archéologie. […] C'est pourquoi, l'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, à la délivrance d'une autorisation préfectorale. […] Cette restriction protège le patrimoine archéologique, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — l'arrêté attaqué et les dispositions des articles L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne sont pas compatibles avec l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] Par un mémoire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 28 juin et le 1 er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération française de détection de métaux demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, […] archéologique et historique », de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 531-1, L. 541-4, L. 541-5, L. 542-1, L. 544-1 et L. 544-4-1 du code du patrimoine.
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 novembre 2023, 21VE03265, Inédit au recueil Lebon
[…] - dès lors que le rallye de détection des métaux avait pour seul objet de trouver des pièces métalliques volontairement disséminées par les organisateurs, il se situait hors du champ d'application des dispositions de l'article L. 542-1 du code du patrimoine ;
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L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'utilisation de ces outils à une autorisation préfectorale en cas d'usage en vue de la recherche de monuments ou d'objets préhistoriques, historiques, artistiques ou archéologiques. Cette réglementation a pour but, non pas de restreindre les libertés des utilisateurs de loisir des détecteurs de métaux, mais de protéger le patrimoine commun.
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