Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux
Article L542-2 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2004
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article L. 542-1, des sanctions pénales encourues ainsi que des motifs de cette réglementation.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 1er décembre 2011, n° 1000215
Rejet
[…] eElle soutient que la procédure prévue par les articles L. 642-1 et L. 542-2 du code du patrimoine a été respectée ; que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; qu'il n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
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