Article L542-3 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 24 février 2004

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1Patrimoine Culturel - Archéologie - Détecteurs De Métaux. Utilisation. Réglementation.
Mme Marie-Christine Dalloz · Questions parlementaires · 2 juillet 2013

L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 et R. 544-1 et R. 544-2 du code du patrimoine. […]

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2Patrimoine Culturel - Archéologie - Détecteurs De Métaux. Utilisation. Réglementation.
M. Christophe Léonard · Questions parlementaires · 25 juin 2013

Par ailleurs, ces recherches sont effectuées sous l'égide de la FEP et dans le respect de l'article L. 531-14 du code du patrimoine qui prévoit l'arrêt de la prospection et une déclaration aux autorités compétentes dès lors que d'éventuelles découvertes d'intérêt historique, archéologique ou culturel, sont faites. […] et les pilleurs utilisant des détecteurs de métaux, ravageant le travail des archéologues. […] L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 et R. 544-1 et R. 544-2 du code du patrimoine. […]

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3Patrimoine Culturel - Réglementation - Détection Des Métaux. Perspectives.
M. Kléber Mesquida · Questions parlementaires · 4 juin 2013

Les lois qui ont été mises en place [loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques (art. 1er), loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux (rt. 1er, art. 2nd), décret n° 91-787 en date du 19 août 1991 (art. 1er), art. 2nd, article 716 du code civil, loi validée du 27 septembre 1941] ne sont pas réellement adaptées à la prospection de loisir. […] Des textes en cours pourraient interdire totalement cette pratique. […] L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 et R. 544-1 et R. 544-2 du code du patrimoine. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Lille, 30 juin 2016, n° 1405134
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions, dans leur rédaction applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées avant le 1 er mars 2012, conformément au IV de l'article 79 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, que la redevance d'archéologie préventive est instituée, notamment, pour les travaux affectant le sous-sol et soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, à l'exclusion des cas limitativement énumérés aux articles L. 542-3, L. 542-6 et L. 542-7 du code du patrimoine ; que le redevable de cette imposition peut par ailleurs en demander la décharge dans les conditions posées par l'article L. 524-12 du même code ;

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