Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / Chapitre 4 : Dispositions pénales / Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique
Article L544-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
a) Sans avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles L. 531-1 ou L. 531-15 ;
b) Sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation ;
c) Malgré le retrait de l'autorisation de fouille en application des dispositions de l'article L. 531-6.
Commentaires • 4
[…] prévues par le présent code, le code forestier et le code pénal ; « 3° Les infractions commises dans le coeur des parcs nationaux en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles, prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-4 et L. 624-1 à L. 624-6 du code du patrimoine […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; ; […]
Lire la suite…Est-ce que les articles L.544-1, L.531-1 et L.542-1 du Code du patrimoine, dans le cadre de l'utilisation d'un détecteur de métaux, portent atteinte à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ?
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — l'arrêté attaqué et les dispositions des articles L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne sont pas compatibles avec l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] Par un mémoire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 28 juin et le 1 er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération française de détection de métaux demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, […] archéologique et historique », de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 531-1, L. 541-4, L. 541-5, L. 542-1, L. 544-1 et L. 544-4-1 du code du patrimoine.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 août 2021, n° 21-90.022
[…] « Est-ce que les articles L. 544-1, L. 531-1 et L. 542-1 du code du patrimoine, dans le cadre de l'utilisation d'un détecteur de métaux, portent atteinte à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
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Dans sa version initiale, ce texte propose un durcissement important du code du patrimoine concernant la détection électromagnétique de métaux, pour lutter contre les pillages de biens archéologiques. A l'article L. 544-1 du code du patrimoine notamment, il passe d'une simple amende de 7 500 euros à un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. Or la loi actuelle ne semble déjà pas suffisamment appliquée contre le pillage des sites classés.
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