Article L611-1 du Code du patrimoine

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 37 (V)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 74

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. Elle est également consultée sur tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'Etat situé à l'étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière.

Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l'architecture. Elle peut demander à l'Etat d'engager une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables en application des articles L. 621-1, L. 621-25, L. 622-1, L. 622-20, L. 631-1 ou L. 631-2 du présent code.

Elle procède à l'évaluation des politiques de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

En outre, elle peut être consultée sur les études, sur les travaux et sur toute question relative au patrimoine et à l'architecture en application du présent livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme.

Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national, des personnes titulaires d'un mandat électif local, des représentants de l'Etat, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.

Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif national qui en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence de la commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture.

Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.


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Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Sortie de vigueur le 6 août 2018
6 textes citent l'article

Commentaires9


1Patrimoine Culturel - Traitement Accordé Au Mobilier Urbain Historique Déposé
Mme Marie-France Lorho · Questions parlementaires · 16 mai 2023

Néanmoins, un récent article d'une revue spécialisée fait valoir que « plus de quatre cinquième des bancs manqueront à l'appel ». […] notamment à Paris. […] Depuis l'incendie du 15 avril 2019, les travaux de restauration de la cathédrale font l'objet d'un suivi étroit par les services du ministère de la culture et ont justifié plusieurs consultations de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA), conformément à l'article L611-1 du code du patrimoine et à l'article 10 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°419856
Conclusions du rapporteur public · 7 juin 2019

Il prévoit d'abord que « La Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et les commissions régionales du patrimoine et des sites sont maintenues jusqu'à la publication des décrets mentionnés aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant de la présente loi, et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2017 », et précise que « Pendant ce délai : / 1° La Commission nationale des monuments historiques exerce les missions dévolues à la Commission nationale […]

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3Affectation Des Recettes Du Loto Du Patrimoine À Des Projets De Restauration D'Édifices Publics Français À L'Étranger
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 30 août 2018

L'article L. 611-1 du code du patrimoine dispose désormais que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, placée auprès du ministre de la culture, est consultée en amont de tout projet d'aliénation du patrimoine français de l'État situé à l'étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière. […]

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Décisions7


1Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 9 mars 2023, n° 22/03470

[…] née le 01 Août 1965 à […] Les premiers copropriétaires ont confié à la SCP Riviere-Maubaret-Riviere-Borgia et associé, avocats à Bordeaux (la SCP [ZM]), en la personne de [IH] [ZM], le montage juridique de l'opération de restauration dans le cadre des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 (devenue les articles L. 611-1 et suivants du code du patrimoine) relative aux monuments historiques, permettant de bénéficier de réductions d'impôts sur les travaux de restauration et, plus particulièrement, de l'application du taux réduit de TVA sur les travaux, et de la déduction de leur coût du revenu imposable des investisseurs, incluant les intérêts des emprunts souscrits.

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  • Épouse·
  • Préjudice moral·
  • Adresses·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Nationalité française·
  • Ès-qualités·
  • Couvent·
  • Assurances·
  • Bâtiment

2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 juin 2020, n° 16/00288
Irrecevabilité

[…] Les premiers copropriétaires ont confié à la SCP X-DX-X-GB, avocats à Bordeaux (la SCP X), en la personne de FH X, le montage juridique de l'opération de restauration dans le cadre des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 (devenue les articles L. 611-1 et suivants du code du patrimoine) relative aux monuments historiques, permettant de bénéficier de réductions d'impôts sur les travaux de restauration et, plus particulièrement, de l'application du taux réduit de TVA sur les travaux, et de la déduction de leur coût du revenu imposable des investisseurs, incluant les intérêts des emprunts souscrits.

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  • Préjudice moral·
  • Bâtiment·
  • Ags·
  • Assurances·
  • Épouse·
  • Titre·
  • Assureur·
  • Lot·
  • Garantie·
  • Fond

3Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 24 octobre 2023, n° 23/00678
Infirmation

[…] née le 01 Août 1965 […] Les premiers copropriétaires ont souhaité confier à la scp [PZ] – Maubaret – [PZ] – Borgia, avocats à Bordeaux (la scp [PZ]) prise en la personne de [XR] [PZ], le montage juridique de l'opération de restauration soumise aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 (articles L. 611-1 et suivants du code du patrimoine) relative aux monuments historiques, permettant de bénéficier d'avantages fiscaux.

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  • Préjudice moral·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Couvent·
  • Épouse·
  • Bâtiment·
  • Lot·
  • Liquidateur amiable·
  • Honoraires·
  • Assurances
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Documents parlementaires25

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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