Article L621-3 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1913-12-31 art. 38 (en ce qui concerne les immeubles), Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 38 (Ab), Loi 1913-12-31 art. 2 al. 1, al. 2, Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 2 (V)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Sont également classés et soumis aux dispositions du présent titre :
a) Les immeubles figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1914 ;
b) Les immeubles ayant fait l'objet d'arrêtés ou de décrets de classement, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.
Entrée en vigueur le 24 février 2004
4 textes citent l'article

Commentaire1


BOFiP · 29 juin 2020

Procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques 20 Constituent des monuments historiques au sens des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine : - les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés classés, c'est-à-dire ceux dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public (code du patrimoine, art. […] L 621-1) ; - les immeubles figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1914 ainsi que les immeubles ayant fait l'objet d'arrêtés ou de décrets de classement conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887 (code du patrimoine, art. […] L. 621-25) ;

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Décisions4


1Tribunal administratif d'Amiens, 30 janvier 2014, n° 1203240
Annulation

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R.425-1 du code de l'urbanisme : «Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques (…) la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-3 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France » ;

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  • Ardoise·
  • Champ de visibilité·
  • Bâtiment·
  • Classes·
  • Monument historique·
  • Architecte·
  • Urbanisme·
  • Maire·
  • Déclaration préalable·
  • Commune

2Tribunal administratif de Versailles, 22 janvier 2009, n° 0600087
Rejet

[…] présenté pour M. et M me X et l'B C D, qui persistent dans leurs conclusions par les mêmes moyens et soutiennent en outre que le permis de démolir est entaché de violation des formalités substantielles dès lors qu'il a été accordé pour la démolition partielle d'un garage et d'un appentis alors que la démolition porte sur trois bâtiments et qu'elle est totale et que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté alors qu'il devait l'être en vertu des dispositions des articles L. 430-8, R.430-10 et R.430-12 du code de l'urbanisme et L. 621-3 du code du patrimoine, le bâtiment étant dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit au titre des monuments historiques ; […]

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  • Permis de démolir·
  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Maire·
  • Bâtiment·
  • Commune·
  • Copropriété·
  • Parcelle·
  • Champ de visibilité

3Tribunal administratif de Grenoble, 29 décembre 2011, n° 1001559
Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2011, présenté pour M me X, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et demande que soient produits à l'instance l'accord de l'Etat et l'avis de la commission des sites prévus par l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme, l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France prévu par les articles L. 621-3 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme, et les documents relatifs à la classification des ouvrages projetés prévus par l'article R. 563-1 du code de l'environnement ; qu'elle demande également que le tribunal s'assure que la demande de permis de construire ne soit pas un faux ;

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  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Fins·
  • Permis de construire·
  • Maire·
  • Clôture·
  • Associé·
  • Rejet·
  • Urbanisme·
  • Immeuble
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