Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 1er : Immeubles / Section 1 : Classement des immeubles
Article L621-5 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
L'immeuble appartenant à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, s'il y a consentement du propriétaire.
En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Commentaires • 3
Le Conseil d'Etat avait, par décision en date du 17 octobre 2011 (CE, ss section 6 et 1, 17 oct.2011, n°351010 : Juris-Data n°2011-022780), jugé que le moyen tiré de ce que le régime de l'inscription au titre des monuments historiques tel que défini par les articles L. 621-25 et suivants du Code du patrimoine porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des Droits […] de l'Homme et du Citoyen de 1789, notamment en son article 2, présentait un caractère sérieux.
Lire la suite…En effet, contrairement à la procédure de classement qui requiert le consentement du propriétaire de l'immeuble avant toute décision de l'administration (article L. 621-5 du code du patrimoine), aucune formalité analogue n'existe pour l'inscription, le propriétaire n'étant informé de la décision qu'après notification de celle-ci. Cette situation est particulièrement préjudiciable, l'inscription à l'inventaire engendrant plus de contraintes (notamment celle de la conservation de l'immeuble) pour le propriétaire qu'elle ne lui crée de droits.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant que l'article L 621-5 du code du patrimoine dispose que : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, […]
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[…] 7. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-5 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques. () ». Il résulte des dispositions du premier alinéa de cet article que l'autorité administrative peut procéder, sous l'entier contrôle du juge, à l'inscription au titre des monuments historiques d'immeubles qui présentent un intérêt d'art ou d'histoire suffisant pour en justifier la préservation.
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 21PA01954, Inédit au recueil Lebon
[…] — le jugement est insuffisamment motivé et ne répond pas à l'ensemble des moyens tirés des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 621-5 du code du patrimoine ; […]
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en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine lorsque celui-ci a été accordé après avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine1. […] Dans les deux cas également, le classement est prononcé par arrêté ministériel en cas de consentement du propriétaire ou décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire (articles L. 621-5 et L. 621-6 du code du patrimoine et L. 341-4 à l. 341-6 du code de l'environnement), les biens concernés ne peuvent faire l'objet de travaux autres que d'entretien sans à tout le moins une information préalable l'administration, […]
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