Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 1er : Immeubles / Section 1 : Classement des immeubles
Article L621-8 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 2
Il souligne l'article R. 621-10 du code du patrimoine stipulant que : « L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. […]
L'article L. 621-8 du code du patrimoine prévoit que « le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'État, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire ». […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — que l'arrêté est entaché d'incompétence, dès lors que les travaux en litige constituent en réalité, compte tenu de leur ampleur, un déclassement du site inscrit du chemin de Port-Mahon, lequel ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat en vertu de l'article L. 621-8 du code du patrimoine ;
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[…] — que les travaux autorisés dénaturent le site et équivalent à un déclassement qui ne peut être prononcé que par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du code du patrimoine ; que la décision critiquée est donc entachée d'incompétence ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2013, n° 1303357
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; que celui-ci est entaché d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en vertu de l'article L. 621-8 du code du patrimoine, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n'avait pas compétence pour autoriser des travaux qui aboutissent à un déclassement de fait de la carrière ; qu'en autorisant de tels travaux, qui portent atteinte à l'intégrité de la carrière, le préfet a commis une erreur d'appréciation ;
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L. 621-8 du Code du patrimoine, le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est prononcé soit sur la proposition du Ministre de la culture, soit à la demande du propriétaire.
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