Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Cette occupation est ordonnée par un arrêté préfectoral préalablement notifié au propriétaire et sa durée ne peut en aucun cas excéder six mois.
En cas de préjudice causé, elle donne lieu à une indemnité qui est réglée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Le contrôle et la conservation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques s'effectuent par les services de l'État chargés des monuments historiques dans le cadre du contrôle scientifique et technique institué par les dispositions R. 621-18 et suivants et R. 621-63 et suivants du code du patrimoine. […] l'autorité administrative dispose de la possibilité, après mise en demeure du propriétaire, d'exécuter d'office les travaux ou d'engager une procédure d'expropriation de l'immeuble en application des articles L. 621-12 à L. 621-15 du code du patrimoine. Par ailleurs, […] peut faire l'objet de poursuites pénales au titre de l'article L. 624-6 du code du patrimoine.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ont constaté l'intrusion de huit personnes au niveau du parvis côté sud dans l'enceinte du chantier cependant que l'intrusion des militants de Greenpeace dans l'enceinte du chantier interdit au public n'établit pas leur intrusion dans un immeuble classé ou inscrit comme monument historique ou ses dépendances dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 645-13 du code pénal, L. 621-1 et L. 621-15 du code du patrimoine ; […] compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause (Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-83.774, Bull. […]
[…] - il y a violation des articles L. 621-12 et L. 612-13 du code du patrimoine en ce que toute intervention sur un immeuble inscrit à l'inventaire des monuments historiques obéit à une réglementation stricte ; qu'aux termes de l'article R.621-46 du même code la direction des archives culturelles aurait du mettre en demeure le propriétaire d'assurer l'exécution des travaux ; […] Le recours au tribunal administratif est suspensif. » ; qu'aux termes de l'article L621-13 du même code : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 621-15, faute par le propriétaire de se conformer, soit à la mise en demeure s'il ne l'a pas contestée, soit à la décision de la juridiction administrative, […]
[…] que ces dispositions se bornent à donner à l'autorité administrative, dans le cadre de l'appréciation qu'il lui revient de porter sur les travaux pour lesquels l'autorisation prévue par l'article L. 621-9 ou l'article L. 622-7 du code du patrimoine est demandée, le pouvoir d'émettre, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-13 du code du patrimoine : Sans préjudice de l'application de l'article L. 621-15, […] dès lors qu'il résulte des termes mêmes de cet article L.621-13 que le renvoi au pouvoir réglementaire concerne seulement la détermination de la procédure selon laquelle l'Etat décide de la suite qu'il entend réserver à une demande d'expropriation qui lui serait présentée ;
[…] ministre Article L. 621-15 du code du patrimoine : occupation temporaire Article L. 621 -22 du code du patrimoine : aliénation par une collectivité, […] opposition par engagement d'une procédure de classement Article R. 621 -8 du code du patrimoine : notification de la protection au propriétaire Article R. 621 -9 du code du patrimoine : demande d'indemnité après classement d'office Article […]
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