Article L621-26 du Code du patrimoine

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Version24/02/2004
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Version09/09/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1941-09-27 art. 22, Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 22 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 3 () JORF 9 septembre 2005

Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 11 () JORF 9 septembre 2005

Modifié par : Ordonnance 2005-1128 2005-09-08 art. 3 I, art. 11 I, III JORF 9 septembre 2005

Sont notamment compris parmi les immeubles susceptibles d'être inscrits au titre des monuments historiques les monuments mégalithiques, les stations préhistoriques ainsi que les terrains qui renferment des champs de fouilles pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie.
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Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
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Commentaires5


1Tombe princière de Vix : une inscription justifiée à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 31 mars 2011

Le site et la tombe princière de Vix présentent un intérêt d'histoire et d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation, de nature à justifier légalement la mesure d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques en application des dispositions combinées des articles L621-25 et L621-26 du code du patrimoine. La tombe princière de Vix, qui était inviolée à la date de sa découverte en 1953, constitue une découverte majeure du XXème siècle pour l'archéologie et une meilleure connaissance du monde celte.

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2Tombe princière de Vix : une inscription justifiée à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
alyoda.eu · 31 mars 2011

Le site et la tombe princière de Vix présentent un intérêt d'histoire et d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation, de nature à justifier légalement la mesure d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques en application des dispositions combinées des articles L621-25 et L621-26 du code du patrimoine.

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3Tombe princière de Vix : une inscription justifiée à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
alyoda.eu

Le site et la tombe princière de Vix présentent un intérêt d'histoire et d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation, de nature à justifier légalement la mesure d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques en application des dispositions combinées des articles […] L621-25 et L621-26 du code du patrimoine.

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Décisions3


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 février 2012, 10NC00813, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu l'ordonnance n° 10NC00813 du 13 juillet 2011, par laquelle la Cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 621-25, L. 621-26, L. 621-27 et L. 621-29 du code du patrimoine ;

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2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 octobre 2011, 351010, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 621-25, L. 621-26, L. 621-27 et L. 621-29 du code du patrimoine ;

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14 décembre 2010, 09LY00780, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la tombe de Vix correspond à la définition donnée par l'article L. 621-26 du code du patrimoine ; que la bibliographie la concernant est très nombreuse et démontrer l'intérêt du site ; que, par suite, cette tombe présente un intérêt d'histoire et d'art suffisant pour justifier son inscription ;

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