Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 1er : Immeubles / Section 2 : Inscription des immeubles

Article L621-28 du Code du patrimoineAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Version09/09/2005

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 13 () JORF 9 septembre 2005

Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 11 () JORF 9 septembre 2005

Les règles applicables aux travaux d'entretien ou de réparations ordinaires exemptés du permis de construire sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont fixées au premier alinéa de l'article L. 422-1 et au premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme reproduits à l'article L. 621-10 du présent code.

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Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 13 () JORF 9 septembre 2005
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 11 () JORF 9 septembre 2005

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 38

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