Article L621-29-5 du Code du patrimoine

[…] par elle-même, de nature à porter atteinte à la protection dont bénéficient ces biens au titre des monuments historiques alors, en outre, que l'acquisition d'un bien inscrit au titre des monuments historiques emporte transfert au nouveau propriétaire de l'intégralité des obligations découlant de cette inscription en application des dispositions de l'article L. 621-29-5 du code du patrimoine selon lesquelles « les effets () de l'inscription au titre des monuments historiques suivent l'immeuble ou la partie d'immeuble en quelques mains qu'il passe ».

[…] Considérant que les requérants soutiennent que la conservation de la marquise constituant un élément architectural d'un des immeubles concernés par la déclaration d'utilité publique n'est aucunement garantie par la déclaration d'intention contenue dans la délibération du conseil municipal de la commune de Challes les Eaux en date du 25 juin 2008 ; que cette marquise fait l'objet d'une demande de classement déposée auprès de la conservation régionale des monuments historiques ; que la déclaration d'utilité publique permet à la commune d'éviter les contraintes résultant des articles L. 621-9, L. 621-20, L. 621-27et L. 621-29-5 du code du patrimoine ;