Article L621-29-7 du Code du patrimoine

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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 37 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Pour l'application des articles 829 ,860 et 922 du code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par donation ou succession, est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris d'entretien, nécessaires à sa préservation durant toute la durée de la clause.
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Commentaires3


1Monument historique, les nouvelles règles du jeu
leparticulier.lefigaro.fr · 5 août 2011

2Donations Et Successions - Réglementation - Transmission D'Un Immeuble Classé
M. Jardé Olivier · Questions parlementaires · 4 septembre 2007

Olivier Jardé souhaite obtenir une information précise de la part de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 37 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libertés. […] D'après cet article, il est inséré un nouvel article, le 621-29-7 au code du patrimoine rédigé comme suit : « Pour l'application des articles 829, 860 et 922 du code civil, […] il semble nécessaire qu'une […] La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 621-29-7 du code du patrimoine, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, précise, […]

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