Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 1er : Immeubles / Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
Article L621-29-8 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 103 () JORF 27 décembre 2006
Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 26
isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article L. 621-29-8 du Code du patrimoine, alinéa 1er, qui dispose que « dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage » (v. en outre : art. R. 621-91 du Code du patrimoine). […] R. 621-90 c. patr.). […] Le contenu de la demande d'autorisation d'affichage est précisé par l'article R. 621-89 du Code du patrimoine. […]
Lire la suite…S'agissant de la bâche, la Cour refuse de suivre l'argumentation téléologique de Heineken et considère que la liste des supports autorisés prévue à l'article L.3323-2 du Code de la santé publique est exhaustive et ne peut autoriser le recours à des formes inusitées de publicité lors de l'intervention du législateur. […] Ceci est d'autant plus vrai que la bâche s'inscrivait dans le cadre de l'article L621-29-8 du Code du patrimoine qui évoque expressément l'affichage : « Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 2. Aux termes de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine : « Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits,
Lire la suite…- Affichage·
- Monuments·
- Justice administrative·
- Théâtre·
- Sociétés·
- Autorisation·
- Publicité·
- Urgence·
- Île-de-france·
- Légalité
[…] l'article P 2.3.3.2 du règlement local de publicité porte une atteinte excessive aux principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté de la publicité et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de l'évolution du droit, et notamment de la publication du décret du 30 janvier 2012 et la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-282 QPC ; il est entaché d'erreur de droit en tant qu'il réglemente un dispositif que l'article L. 581-9 du code de l'environnement soumet à autorisation préalable « au cas par cas », ou, […] outre celle résultant de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine au bénéfice des monuments historiques ;
Lire la suite…- Publicité·
- Règlement·
- Environnement·
- Propriété immobilière·
- Monument historique·
- Ville·
- Affichage·
- Syndicat·
- Justice administrative·
- Véhicule
3. Tribunal administratif de Paris, 18 juin 2016, n° 1608243
[…] — l'OPPIC s'est volontairement soumis à la procédure d'appel d'offres et a donc entendu se soumettre implicitement mais nécessairement à la juridiction du référé précontractuel ; la conclusion du contrat en cause a pour but de répondre aux besoins de financement des travaux dès lors que le contrat est soumis aux dispositions du code du patrimoine et en particulier à son article L. 621-29-8 ; le contrat est conclu à titre onéreux ; le caractère onéreux n'est pas nécessairement constitué par le versement d'un prix par l'acheteur public à un opérateur économique mais peut revêtir les caractéristiques d'un abandon de recettes ; il était loisible à l'OPPIC d'exploiter directement les bâches d'échafaudage et de se voir verser la totalité des produits de la vente d'espaces publicitaires.
Lire la suite…- Marchés publics·
- Pouvoir adjudicateur·
- Justice administrative·
- Référé précontractuel·
- Offre·
- Personne publique·
- Sociétés·
- Annonceur·
- Candidat·
- Pouvoir
[…] 1. […] L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine ; qu'après avoir constaté que les travaux incriminés sont des travaux publics, l'arrêt relève, pour retenir la compétence des juridictions judiciaires, que la société Victoria Cross s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle, qui n'a pas pour objet l'appréhension de dommages de travaux publics, dépend de l'appréciation de fautes imputées […] 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »
Lire la suite…