Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 1er : Immeubles / Section 4 : Dispositions diverses
Article L621-33 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 2
[…] Article L. 612-1 du code du patrimoine. [↩] Articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine. [↩] Article L. 621-33 du code du patrimoine. […] [↩] Articles L. 622-1-1 et L. 622-1-2 du code du patrimoine. [↩] Article L. 621-29-9 du code du patrimoine. [↩]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont insuffisantes ; — le commissaire-enquêteur n'était pas impartial ; — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 621-33 du code du patrimoine ; — elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; — l'expropriation envisagée est disproportionnée ;
Lire la suite…- Expropriation·
- Commissaire enquêteur·
- Enquete publique·
- Servitude·
- Monument historique·
- Gauche·
- Sociétés·
- Pêche maritime·
- Eau potable·
- Pêche
[…] Considérant que par l'arrêté attaqué, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et- Vilaine a, sur le fondement de l'article L. 621-33 du code du patrimoine, ordonné à M. X de remettre en place immédiatement les quatre statues dites « Les quatre saisons » à leur emplacement d'origine dans le parc du château du Boscq ;
Lire la suite…- Bretagne·
- Justice administrative·
- Région·
- Monuments·
- Patrimoine·
- Parc·
- Actes administratifs·
- Acheteur·
- Origine·
- Partie
3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 2 février 2024, n° 2117383
[…] Aux termes de l'article L. 621-33 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu'un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure a été détaché d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques (), l'autorité administrative peut mettre en demeure l'auteur du morcellement ou du détachement illicite de procéder, dans un délai qu'elle détermine, à la remise en place () » Il ressort des termes de la décision du 13 novembre 2020 et des écritures en défense, […]
Lire la suite…
[…] Article L. 621-42 du code du patrimoine. [↩] Article L. 612-1 du code du patrimoine. […] [↩] Articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine. [↩] Article L. 621-33 du code du patrimoine. [↩] Articles L. 622-1-1 et L. 622-1-2 du code du patrimoine.
Lire la suite…