Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 2 : Objets mobiliers / Section 1 : Classement des objets mobiliers
Article L622-14 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Les objets classés au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peuvent être aliénés qu'avec l'accord de l'autorité administrative et dans les formes prévues par les lois et règlements. La propriété ne peut en être transférée qu'à l'Etat, à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 17 mai 2006, n° 03/04132
[…] Au soutien de son appel le département expose principalement que par arrêté du 25 juin 1990 pris à l'initiative du ministère de la culture, cinq des sept tapisseries ont fait l'objet d'un classement comme monuments historiques, qu'en application de l'article L 622-14 du Code du patrimoine il ne peut en transférer la propriété aux héritiers à la suite de la révocation du legs, ne pouvant les céder qu'à l'Etat, à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique, qu'au regard des dispositions de l'article 954 du Code civil elles ne peuvent donc être restituées libres de toutes charges.
Lire la suite…- Avoué·
- Legs·
- Département·
- Héritier·
- Restitution·
- Révocation·
- Monument historique·
- Avocat·
- Épouse·
- Patrimoine
Protégés au titre des monuments historiques en tant qu'objets mobiliers - meubles par nature ou immeubles par destination (article L. 622-1 du code du patrimoine) - les orgues bénéficient des dispositions du code du patrimoine qui encadrent fortement leur éventuelle sortie de leur édifice : Les orgues classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles (article L. 622-13) ; Les orgues classés au titre des monuments historiques appartenant à l'État sont inaliénables (article L. 622-14) ; Les orgues classés appartenant à une personne publique autre que l'État (collectivité territoriale […] , […]
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