Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 2 : Objets mobiliers / Section 1 : Classement des objets mobiliers
Article L622-18 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 2
[…] Les trésors nationaux sont la propriété de l'Etat et ne peuvent donc pas être cédés ou transmis. Ils sont inaliénables et imprescriptibles. […] L'article L622-18 du Code du patrimoine dispose à ce titre que « l'exportation hors de France des objets classés au titre des monuments historiques est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7. »
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 18 novembre 2010, n° 0802369
[…] en raison de son insuffisante motivation au regard de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'Administration et le public dès lors qu'il entre dans la catégorie des décisions qui « subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions » car il résulte des dispositions du Code du Patrimoine que le classement d'objets mobiliers au titre des monuments historiques fait peser une série d'obligations sur le propriétaire des biens ; […] en vertu de l'article L. 622-7 dudit Code, […] l'exportation hors de France des biens classés est interdite par l'article L 622-18 du Code ; […]
Lire la suite…- Associations cultuelles·
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[…] Le 1° du II de l'article 199 duovicies du CGI prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que les travaux soient autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l'article L. 622-7 du code du patrimoine. […] […] L'exportation hors de France des objets classés est interdite (Code du patrimoine, art. L622-18). […] Travaux autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l'article L622-7 du code du patrimoine
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