Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 2 : Objets mobiliers / Section 2 : Inscription des objets mobiliers
Article L622-20 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 24 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er avril 2007
Commentaires • 10
[…] II. […] Mais, hier, le Conseil d'Etat (logiquement vu les articles 518 et 524 du Code civil, les articles L. 621-25 et L. 622-20 du Code de l'urbanisme puis les articles L. 2223-12 et suivants du CGCT… et en raison des scellements auxquels il avait été procédé, les pierres étant d'ailleurs coordonnées) a validé ce classement : la sépulture est marquée par son l'indivisibilité. […] Le groupe sculpté « Le Baiser » et son socle formant stèle constituent donc, avec la tombe, un immeuble par nature. 2) L'article L. 622-20 du code du patrimoine, relatif au classement des objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, […]
Lire la suite…[…] II. […] Mais, hier, le Conseil d'Etat (logiquement vu les articles 518 et 524 du Code civil, les articles L. 621-25 et L. 622-20 du Code de l'urbanisme puis les articles L. 2223-12 et suivants du CGCT… et en raison des scellements auxquels il avait été procédé, les pierres étant d'ailleurs coordonnées) a validé ce classement : la sépulture est marquée par son l'indivisibilité. […] Le groupe sculpté « Le Baiser » et son socle formant stèle constituent donc, avec la tombe, un immeuble par nature. 2) L'article L. 622-20 du code du patrimoine, relatif au classement des objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] – l'arrêté du 21 mai 2010 est entaché de vices de procédure dès lors qu'en application de l'article L. 622-20 du code du patrimoine, l'inscription de la sculpture nécessitait l'accord de ses propriétaires et qu'en application de l'article 76 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, la demande aurait dû être déposée par le préfet du département et la commission départementale des objets mobiliers aurait dû être consultée ;
Lire la suite…- 621-25 du code du patrimoine)·
- Absence, s'agissant de la sculpture·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Caractère d'immeuble par nature·
- Classement des immeubles·
- Monuments historiques·
- Qualification erronée·
- Monuments et sites·
- Classement
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 516 du code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeuble »" ; qu'aux termes de l'article 517 du même code : « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, […] et que, selon le dernier alinéa de l'article 524 du code civil: « (…) Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure » ; qu'aux termes de l'article L. 622-20 du code du patrimoine : « Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination qui, sans justifier une demande de classement immédiat, […]
Lire la suite…- Monument historique·
- Franche-comté·
- Patrimoine·
- Immeuble·
- Région·
- Bois·
- Bâtiment·
- Histoire·
- Destination·
- Titre
3. Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2018, n° N° 1609810/4-3 N°1613427/4-3
[…] - le préfet de la région Ile-de-France a commis une erreur de qualification juridique et une erreur de droit en appliquant à la sépulture de J K le régime juridique applicable aux immeubles en lieu et place du régime applicable aux objets mobiliers, qui inclut les immeubles par destination en vertu des articles L. 622-1 et L. 622-20 du code du patrimoine ; c'est à tort que le préfet a écarté l'application de la circulaire du ministre de la culture du 31 mai 2000, qui présente un caractère réglementaire ;
Lire la suite…- Monument historique·
- Sculpture·
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- Cimetière·
- Délégation de signature·
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