Article L623-1 du Code du patrimoine

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Version24/02/2004

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au a du 2 de l'article 32, aux 1 et 4 de l'article 39, aux 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156 et à l'article 795 A du code général des impôts.
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Entrée en vigueur le 24 février 2004
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Décision1


1Tribunal administratif de Versailles, 6 février 2015, n° 1204899
Rejet

[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 623-1 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, […]

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