Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 4 : Dispositions pénales

Article L624-1 du Code du patrimoineAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 29 (Ab), Loi 1913-12-31 art. 29

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions de l'article L. 621-27 relatif à la modification, sans avis préalable, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire, de l'article L. 621-24 relatif à l'aliénation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques, de l'article L. 622-16 relatif à l'aliénation d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, de l'article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 622-21 relatif au transfert, à la cession, à la modification, sans avis préalable, d'un objet mobilier inscrit à l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.

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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Sortie de vigueur le 9 juillet 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75

2 textes citent l'article

Commentaires • 5

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1. Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 - Dossier documentaire - Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l’action publique en matière…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 septembre 2014

[…] prévues par le présent code, le code forestier et le code pénal ; « 3° Les infractions commises dans le coeur des parcs nationaux en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles, prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-4 et L. 624-1 à L. 624-6 du code du patrimoine […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; ; […]

2. Associations - Fondations - Subvention. Remboursement. Fondation Nicolas-Hulot.

M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 27 novembre 2012

En application de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, la Cour a procédé à l'examen de l'emploi des subventions d'exploitation pour la période 2005 à 2010. […] gréement classé, en 1948, monument historique et acquis par la fondation à l'automne 2001 ». […] La Cour souligne, qu'en vertu de l'article L. 622-16 du code du patrimoine, « toute aliénation doit dans les quinze jours de la date de son accomplissement être notifié à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie, disposition dont la méconnaissance est sanctionné par l'article L. 624-1 du même code ». […]

3. Commentaire de la décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 - Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 décembre 2011

article L. 621-25, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du code du patrimoine. […] A. – La procédure d'inscription Les textes du code du patrimoine sont peu détaillés au sujet de la procédure aboutissant à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques. […] Le non-respect de ces dispositions est pénalement sanctionné par l'article L. 624-1 du code du patrimoine.

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Nantes, 8 octobre 2012, n° 12NT01589

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] qu'en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme le dossier de permis de construire ne comportait pas l'accord de la commune pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public permettant de garantir l'accès à l'immeuble projeté ; […] que le projet est en réalité plus important que celui autorisé par le permis de construire litigieux puisqu'il porte sur des éléments du château classés au titre des monuments historiques et a donc été autorisé en méconnaissance des articles L. 621-9, L. 624-1 et L. 624-6 du code du patrimoine ; […]

Justice administrative·
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Associations·
Protection·
Permis de construire·
Monument historique·
Conseil municipal·
Recours gracieux·
Historique·
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