Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 4 : Dispositions pénales
Article L624-6 du Code du patrimoineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 2
Le contrôle et la conservation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques s'effectuent par les services de l'État chargés des monuments historiques dans le cadre du contrôle scientifique et technique institué par les dispositions R. 621-18 et suivants et R. 621-63 et suivants du code du patrimoine. […] l'autorité administrative dispose de la possibilité, après mise en demeure du propriétaire, d'exécuter d'office les travaux ou d'engager une procédure d'expropriation de l'immeuble en application des articles L. 621-12 à L. 621-15 du code du patrimoine. Par ailleurs, […] peut faire l'objet de poursuites pénales au titre de l'article L. 624-6 du code du patrimoine.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il soutient que l'implantation du relais de téléphonie mobile situé aux abords d'un monument historique est soumise à l'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France en application des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article L. 621-31 du code du patrimoine ; […] que la réalisation d'une opération de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice protégé est punie des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; qu'en application des dispositions de l'article L. 624-5 du code du patrimoine, […] est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes, conformément aux dispositions de l'article L. 624-6 du code du patrimoine ;
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2. Cour administrative d'appel de Nantes, 8 octobre 2012, n° 12NT01589
[…] qu'en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme le dossier de permis de construire ne comportait pas l'accord de la commune pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public permettant de garantir l'accès à l'immeuble projeté ; […] que le projet est en réalité plus important que celui autorisé par le permis de construire litigieux puisqu'il porte sur des éléments du château classés au titre des monuments historiques et a donc été autorisé en méconnaissance des articles L. 621-9, L. 624-1 et L. 624-6 du code du patrimoine ; […]
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[…] prévues par le présent code, le code forestier et le code pénal ; « 3° Les infractions commises dans le coeur des parcs nationaux en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles, prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-4 et L. 624-1 à L. 624-6 du code du patrimoine […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; ; […]
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