Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS / Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Article L642-1 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28
Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.
L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique.
Commentaires • 33
">article L. 642-1 du code du patrimoine (C. patr.) […] à l'article L. 642-7 du C. patr. dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) créée en application de l'article L. 642-1 du C. patr. à l'article L. 642-10 du C. patr. dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. […] de l'article L. 313-4 du C. urb.
Lire la suite…Selon l'article L. 642-1 du code du patrimoine alors en vigueur, l'AVAP « est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 341
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, […] qu'aux termes de l'article R. 431-14 du même code : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, […] dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-6 du code du patrimoine : « Tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine instituée en application de l'article L. 642--1, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-8 du code de l'urbanisme. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 10 juin 2010, n° 0804095
[…] 68-04-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « … b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code » ; qu'il est constant, en l'espèce, que par arrêté en date du 23 août 2006 le préfet du Morbihan a institué une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager sur le territoire de la commune de Port-Louis ; […]
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">article L. 642-1 du code du patrimoine (C. patr.) […] à l'article L. 642-7 du C. patr. dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) créée en application de l'article L. 642-1 du C. patr. à l'article L. 642-10 du C. patr. dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. […] de l'article L. 313-4 du C. urb.
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