Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES / Chapitre 2 : Sanctions administratives
Article L642-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions :
1° Des articles L. 621-22 et L. 621-29-6 relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
2° De l'article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ;
3° Des articles L. 622-16 et L. 622-23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
4° De l'article L. 622-28 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Commentaires • 33
">article L. 642-1 du code du patrimoine (C. patr.) […] à l'article L. 642-7 du C. patr. dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) créée en application de l'article L. 642-1 du C. patr. à l'article L. 642-10 du C. patr. dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. […] de l'article L. 313-4 du C. urb.
Lire la suite…Selon l'article L. 642-1 du code du patrimoine alors en vigueur, l'AVAP « est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 341
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, […] en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12 (…) » et qu'aux termes de l'article R. 421-12 du même code : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située: a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine; […]
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[…] L. 511-2 » ; qu'en application de l'article R. 511-2 du même code, le maire informe l'architecte des Bâtiments de France de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 511-3 lorsqu'est concerné un immeuble situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 10 juin 2010, n° 0804095
[…] 68-04-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « … b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code » ; qu'il est constant, en l'espèce, que par arrêté en date du 23 août 2006 le préfet du Morbihan a institué une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager sur le territoire de la commune de Port-Louis ; […]
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de l'article L. 313-4 du C. urb. […] ">article L. 642-1 du code du patrimoine (C. patr.) […] à l'article L. 642-7 du C. patr. dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) créée en application de l'article L. 642-1 du C. patr. à l'article L. 642-10 du C. patr. dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.
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