Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS / Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Article L642-4 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Les dispositions des articles L. 480-1 à L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 642-3 et à l'alinéa précédent sous réserve des adaptations suivantes :
a) Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre compétent ;
b) Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux personnes mentionnées au a ;
c) L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est applicable ;
d) Pour application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise en conformité du lieu avec les prescriptions formulées par le ministre compétent, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 421-1, R. 421-1 du code de l'urbanisme, L. 642- 4, L. 642-3, L. 642-1 du code du patrimoine, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES EN ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE, courant /09/2001, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.642-4 AL.1, L.642-3 AL.1, L.642-1 du Code du patrimoine et réprimée par l'article L.642-4 du Code du patrimoine, les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 mai 2010, n° 0802953
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction et recueille, […] d'un service ou d'une commission en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites, du chapitre III de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ou des articles L. 642-3 et L. 642-4 du code du patrimoine, l'autorité, le service ou la commission consulté peut faire connaître, […]
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« commission TUOT » a été approuvé en commission mixte paritaire (28) et introduit depuis la promulgation de la loi Grenelle II, au chapitre II du titre IV du livre VI du Code du patrimoine à ses articles L. 642-1 à L.642-10, abrogeant les dispositions relatives aux ZPPAUP (anciens articles L. 642-1 à L. 642-7 du même Code).
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