Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS / Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Article L642-4 du Code du patrimoineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 - art. 5
Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut également être modifiée lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique puis accord du préfet, par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1.
La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.
Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être adaptée dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 421-1, R. 421-1 du code de l'urbanisme, L. 642- 4, L. 642-3, L. 642-1 du code du patrimoine, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES EN ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE, courant /09/2001, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.642-4 AL.1, L.642-3 AL.1, L.642-1 du Code du patrimoine et réprimée par l'article L.642-4 du Code du patrimoine, les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 mai 2010, n° 0802953
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction et recueille, […] d'un service ou d'une commission en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites, du chapitre III de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ou des articles L. 642-3 et L. 642-4 du code du patrimoine, l'autorité, le service ou la commission consulté peut faire connaître, […]
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« commission TUOT » a été approuvé en commission mixte paritaire (28) et introduit depuis la promulgation de la loi Grenelle II, au chapitre II du titre IV du livre VI du Code du patrimoine à ses articles L. 642-1 à L.642-10, abrogeant les dispositions relatives aux ZPPAUP (anciens articles L. 642-1 à L. 642-7 du même Code).
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