Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS / Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Article L642-7 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 4
« commission TUOT » a été approuvé en commission mixte paritaire (28) et introduit depuis la promulgation de la loi Grenelle II, au chapitre II du titre IV du livre VI du Code du patrimoine à ses articles L. 642-1 à L.642-10, abrogeant les dispositions relatives aux ZPPAUP (anciens articles L. 642-1 à L. 642-7 du même Code).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.642-7 du code du patrimoine : « Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L. 621-30, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. » ; […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Tiré·
- Justice administrative·
- Plantation·
- Construction·
- Eaux·
- Commune·
- Espace vert·
- Monuments
[…] puisqu'elle est en nature de landes depuis au moins l'année 1980 et qu'elle n'a été classée comme zone boisée ni par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ni par le centre régional de la propriété forestière ; que, toutefois, ni les articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine ni aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisent que des landes soient incluses dans un patrimoine naturel boisé ; qu'il suit de là qu'en alléguant que sa parcelle est constituée de landes, M. […]
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
- Commune·
- Bâtiment·
- Patrimoine architectural·
- Parcelle·
- Protection du patrimoine·
- Chemin rural·
- Procès·
- Patrimoine naturel·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 4 juillet 2023, n° 2009233
[…] aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa version applicable : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti : 1°-situé dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, […] urbain et paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ; […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
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