Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

Article L730-2 du Code du patrimoineAbrogé

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Version24/02/2004

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Pour son application à Mayotte, à l'article L. 213-6, les mots :
"ou de dation au sens des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts" sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Sortie de vigueur le 17 juillet 2008
Abrogé par :	LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 21

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