Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Article L740-2 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2004
>
Version25/03/2019
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 110 (V)
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.