Article L750-4 du Code du patrimoine

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Version24/02/2004

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Entrée en vigueur le 24 février 2004

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2014-5 LOM du 24 octobre 2014 - Accès aux documents administratifs en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 octobre 2014

[…] de la liberté 1 Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances. 2 Ce renvoi aux conditions des articles L . 213-1, […] à l'exception de certaines dispositions limitativement énumérées relatives à la communication des archives judiciaires […] (en vertu des articles L . 750 -1 à L . 750 -4 du code du patrimoine

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