Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article L760-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2004
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Version03/08/2006
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Version01/01/2018
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 8
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] Art. […] - Les dispositions de l'article L . 133-1 du code du patrimoine ne sont applicables aux personnes mentionnées au i de l'article L . 132-2 du même code qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. - Article 51 Dans les articles L . 730-1, […] L . 760 -1 et L . 770-1 du code du patrimoine […]
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