Article L760-5 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Pour l'application des articles L. 760-1 à L. 760-4 dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :


a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;


b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;


c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 février 2004

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).