Entrée en vigueur le 24 juillet 2023
Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l'avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l'Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n'appartenant pas à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Voir : https://www.latribunedelart.com/l-etat-brade-du-mobilier-precieux-du-chateau-de-grignon https://www.latribunedelart.com/spip.php? […] L. 1, L. 2112-1 et L. 3111-1 du du code général de la propriété des personnes publiques [CG3P] ; voir aussi, pour le déclassement, l'article L.115-1 du code du patrimoine)… ce qui soulevait des débats sur certains de ces biens, qui affirmés comme récents, eussent pu sortir de cette qualification, argument que la Cour a refusé d'accepter en faits l'obligation de réaliser un « précis et complet des biens mobiliers affectés », […]
Lire la suite…L. 115-1 du Code du patrimoine, qui avait institué cette commission, a été modifié en ce sens : « Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de FRAC, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, […] cette commission […] Désormais, selon le Code du patrimoine, un bien culturel appartenant au domaine public (art. R. 115-1) ou aux collections des musées de France (art. […]
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Voir : https://www.latribunedelart.com/l-etat-brade-du-mobilier-precieux-du-chateau-de-grignon https://www.latribunedelart.com/spip.php?page=docbig&id_document=58478&id_article=10163 https://www.lemonde.fr/culture/article/2023/01/11/apres-le-fiasco-de-la-dispersion-du-patrimoine-du-chateau-de-grignon-le-mobilier-national-chasse-les-meubles-anciens_6157485_3246.html https://www.touscontribuables.org/les-combats-de-contribuables-associes/chateau-de-grignon-la-cour-des-comptes-reclame-une-enquete-sur-une-bourde-monumentale II. […] L. 1, […] voir aussi, pour le déclassement, l'article L.115-1 du code du patrimoine)… ce qui soulevait des débats sur certains de ces biens, qui affirmés comme récents, […]
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