Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel / Section 1 : Déclassement

Article L115-1 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version20/05/2010

Version09/07/2016

Version09/12/2020

Version24/07/2023

Entrée en vigueur le 24 juillet 2023

Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l'avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l'Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n'appartenant pas à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

6 textes citent l'article

Commentaires • 9

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1. Precisions sur les nouvelles modalites de declassement des biens culturels

Me Marine Le Bihan · consultation.avocat.fr · 26 juillet 2021

L. 115-1 du Code du patrimoine, qui avait institué cette commission, a été modifié en ce sens : […]

2. Restitution d’oeuvres d’art à l’Afrique: un casse-tête juridique

Amélie Tripet · August et Debouzy · 11 décembre 2018

[…] En outre, on peut s'interroger sur l'articulation entre les commissions scientifiques d'experts que le rapport propose de créer pour examiner les demandes de restitutions, et la commission scientifique nationale prévue aux articles L115-1 du code du patrimoine et L.2112-1 du CGPPP qui a pour mission de conseiller les personnes publiques en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant aux musées de France, et de vérifier qu'il n'est pas porté une atteinte injustifiée au patrimoine national.

3. Restitution d’oeuvres d’art à l’Afrique: un casse-tête juridique

www.august-debouzy.com · 11 décembre 2018

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Documents parlementaires • 16

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1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 10, renuméroté article 13, modifie l'article L115-1 Code du patrimoine

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, codifiée dans le code de la commande publique, a transposé les exclusions prévues par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, à l'exception de celles concernant ces deux types de marchés de services juridiques. Ces marchés publics sont en effet soumis aujourd'hui à l'ordonnance, tout en bénéficiant d'une procédure allégée afin de tenir compte des spécificités des services juridiques de représentation et de conseil fournis par les avocats. Ce choix du Gouvernement s'inscrivait dans le prolongement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 10, renuméroté article 13, modifie l'article L115-1 Code du patrimoine

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-152, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 13, modifie l'article L115-1 Code du patrimoine

Cet amendement vise à maintenir la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) que cet article entend supprimer. Il parait essentiel qu'une commission experte, indépendante et pluridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux collections publiques ou aux collections des FRAC. La CSNC est aujourd'hui la seule instance à pouvoir s'opposer à un déclassement, ce qui constitue une garantie pour s'assurer qu'aucune atteinte excessive ne soit porté au principe d'inaliénabilité des collections, tout en rendant possible la … Lire la suite…

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