Article L115-1 du Code du patrimoine

Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l'avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l'Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n'appartenant pas à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


Entrée en vigueur le 9 décembre 2020


6 Commentaires


1Precisions sur les nouvelles modalites de declassement des biens culturels
Me Marine Le Bihan · consultation.avocat.fr · 26 juillet 2021

L. 115-1 du Code du patrimoine, qui avait institué cette commission, a été modifié en ce sens : […]

 Lire la suite…

2Restitution d’oeuvres d’art à l’Afrique: un casse-tête juridique
Amélie Tripet · August et Debouzy · 11 décembre 2018

[…] En outre, on peut s'interroger sur l'articulation entre les commissions scientifiques d'experts que le rapport propose de créer pour examiner les demandes de restitutions, et la commission scientifique nationale prévue aux articles L115-1 du code du patrimoine et L.2112-1 du CGPPP qui a pour mission de conseiller les personnes publiques en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant aux musées de France, et de vérifier qu'il n'est pas porté une atteinte injustifiée au patrimoine national.

 Lire la suite…

3Restitution d’oeuvres d’art à l’Afrique: un casse-tête juridique
www.august-debouzy.com · 11 décembre 2018

[…] En outre, on peut s'interroger sur l'articulation entre les commissions scientifiques d'experts que le rapport propose de créer pour examiner les demandes de restitutions, et la commission scientifique nationale prévue aux articles L115-1 du code du patrimoine et L.2112-1 du CGPPP qui a pour mission de conseiller les personnes publiques en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant aux musées de France, et de

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

16 Documents parlementaires

Sur l'article 10, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
, modifie l'article L115-1 Code du patrimoine

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, codifiée dans le code de la commande publique, a transposé les exclusions prévues par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, à l'exception de celles concernant ces deux types de marchés de services juridiques. Ces marchés publics sont en effet soumis aujourd'hui à l'ordonnance, tout en bénéficiant d'une procédure allégée afin de tenir compte des spécificités des services juridiques de représentation et de conseil fournis par les avocats. Ce choix du Gouvernement s'inscrivait dans le prolongement …

Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
, modifie l'article L115-1 Code du patrimoine

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des …

Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
, modifie l'article L115-1 Code du patrimoine

Il n'est pas opportun de supprimer la Commission scientifique nationale des collections au motif qu'elle ne s'est pas réunie depuis deux ans et alors qu'aucune autre instance ou personne ne semble prévue pour accomplir ses missions et conseiller les gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain dans l'exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections et, notamment émettre un avis « conforme » sur les décisions de déclassement de biens appartenant aux collections des musées de France et d'œuvres ou objets inscrits …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?