Article L115-1 du Code du patrimoine

Article L114-6Article L115-2

Entrée en vigueur le 24 juillet 2023

Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l'avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l'Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n'appartenant pas à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Commentaires • 12

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1. Brader le domaine public Braconner le mobilier national c’est braquer le droit et braver la Cour d’appel financière

blog.landot-avocats.net · 9 octobre 2025

Voir : https://www.latribunedelart.com/l-etat-brade-du-mobilier-precieux-du-chateau-de-grignon https://www.latribunedelart.com/spip.php?page=docbig&id_document=58478&id_article=10163 https://www.lemonde.fr/culture/article/2023/01/11/apres-le-fiasco-de-la-dispersion-du-patrimoine-du-chateau-de-grignon-le-mobilier-national-chasse-les-meubles-anciens_6157485_3246.html https://www.touscontribuables.org/les-combats-de-contribuables-associes/chateau-de-grignon-la-cour-des-comptes-reclame-une-enquete-sur-une-bourde-monumentale II. […] L. 1, […] voir aussi, pour le déclassement, l'article L.115-1 du code du patrimoine)… ce qui soulevait des débats sur certains de ces biens, qui affirmés comme récents, […]

2. Brader le domaine public Braconner le mobilier national c’est braquer le droit et braver la Cour des comptes

blog.landot-avocats.net · 19 décembre 2024

Voir : https://www.latribunedelart.com/l-etat-brade-du-mobilier-precieux-du-chateau-de-grignon https://www.latribunedelart.com/spip.php? […] L. 1, L. 2112-1 et L. 3111-1 du du code général de la propriété des personnes publiques [CG3P] ; voir aussi, pour le déclassement, l'article L.115-1 du code du patrimoine)… ce qui soulevait des débats sur certains de ces biens, qui affirmés comme récents, eussent pu sortir de cette qualification, argument que la Cour a refusé d'accepter en faits l'obligation de réaliser un « précis et complet des biens mobiliers affectés », […]

3. Precisions sur les nouvelles modalites de declassement des biens culturels

Me Marine Le Bihan · consultation.avocat.fr · 26 juillet 2021

L. 115-1 du Code du patrimoine, qui avait institué cette commission, a été modifié en ce sens : « Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de FRAC, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, […] cette commission […] Désormais, selon le Code du patrimoine, un bien culturel appartenant au domaine public (art. R. 115-1) ou aux collections des musées de France (art. […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement n° COM-152, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 13, modifie l'article L115-1 Code du patrimoine

Cet amendement vise à maintenir la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) que cet article entend supprimer. Il parait essentiel qu'une commission experte, indépendante et pluridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux collections publiques ou aux collections des FRAC. La CSNC est aujourd'hui la seule instance à pouvoir s'opposer à un déclassement, ce qui constitue une garantie pour s'assurer qu'aucune atteinte excessive ne soit porté au principe d'inaliénabilité des collections, tout en rendant possible la … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-62, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 13, modifie l'article L115-1 Code du patrimoine

Il n'est pas opportun de supprimer la Commission scientifique nationale des collections au motif qu'elle ne s'est pas réunie depuis deux ans et alors qu'aucune autre instance ou personne ne semble prévue pour accomplir ses missions et conseiller les gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain dans l'exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections et, notamment émettre un avis « conforme » sur les décisions de déclassement de biens appartenant aux collections des musées de France et d'œuvres ou objets inscrits … Lire la suite…

3. Rapport - nº 358, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 10, renuméroté article 13, modifie l'article L115-1 Code du patrimoine

Cet article vise à supprimer une obligation découlant de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 322(*) , qui contraint tous les équipements radioélectriques à être compatibles avec la norme IPv6 depuis le 1 er janvier 2018. Cette obligation est contraire aux dispositions d'une directive européenne du 16 avril 2014 323(*) qui, d'une part, ne fixe aucune exigence en la matière aux fabricants, distributeurs ou importateurs (articles 10 à 13) et, d'autre part, interdit aux États membres d'empêcher « la mise à disposition sur le marché de leurs territoires des équipements … Lire la suite…

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