Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel / Section 1 : Déclassement
Article L115-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2023
Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l'avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l'Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n'appartenant pas à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 9
[…] En outre, on peut s'interroger sur l'articulation entre les commissions scientifiques d'experts que le rapport propose de créer pour examiner les demandes de restitutions, et la commission scientifique nationale prévue aux articles L115-1 du code du patrimoine et L.2112-1 du CGPPP qui a pour mission de conseiller les personnes publiques en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant aux musées de France, et de vérifier qu'il n'est pas porté une atteinte injustifiée au patrimoine national.
Lire la suite…[…] En outre, on peut s'interroger sur l'articulation entre les commissions scientifiques d'experts que le rapport propose de créer pour examiner les demandes de restitutions, et la commission scientifique nationale prévue aux articles L115-1 du code du patrimoine et L.2112-1 du CGPPP qui a pour mission de conseiller les personnes publiques en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant aux musées de France, et de
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L. 115-1 du Code du patrimoine, qui avait institué cette commission, a été modifié en ce sens : […]
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