Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS / Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Article L642-10 du Code du patrimoineAbrogé
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28
Commentaires • 3
cidTexte=JORFTEXT000000882162&fastPos=1&fastReqId=339508349&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou dans les « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP) créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine à l'article L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue de l'120
Lire la suite…« commission TUOT » a été approuvé en commission mixte paritaire (28) et introduit depuis la promulgation de la loi Grenelle II, au chapitre II du titre IV du livre VI du Code du patrimoine à ses articles L. 642-1 à L.642-10, abrogeant les dispositions relatives aux ZPPAUP (anciens articles L. 642-1 à L. 642-7 du même Code).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, […] Enfin, aux termes du II de l'article 114 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : » () / Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. / Au jour de leur création, […]
Lire la suite…- Site patrimonial remarquable·
- Communauté d’agglomération·
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[…] 10. En deuxième lieu, B part aux termes de l'article 114 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : « () / II.- Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. / Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, […]
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- Patrimoine·
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3. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 7 décembre 2022, n° 1901588
[…] 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 114 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : « () / II.-Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. / Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, […]
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L'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, […] urbain et paysager (ZPPAUP), les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et les secteurs sauvegardés créés avant la publication de la loi en sites patrimoniaux remarquables. […] La mesure transitoire prévue au II de l'article 114 de la loi LCAP permet de poursuivre les projets d'AVAP mis à l'étude avant la publication de la loi conformément aux dispositions du code du patrimoine antérieures à la loi. […] ce projet d'AVAP, instruit conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine dans leur version antérieure au 9 juillet 2016, […]
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