Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
Article R111-1 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné à l'article L. 111-2 sont ceux qui entrent, à la date de la demande de certificat, dans l'une des catégories qui figurent à l'annexe 1 du présent code. Pour la délivrance du certificat, cette annexe prévoit, pour certaines catégories, des seuils de valeur différents selon qu'il s'agit d'une exportation à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'une exportation à destination d'un Etat tiers.
Commentaires • 4
[…] Le litige est né de ce que la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), association reconnue d'utilité publique qui œuvre pour la protection du patrimoine et des paysages, a demandé à la ministre de la culture de lui communiquer trois types de documents : l'intégralité des certificats d'exportation de biens culturels délivrés entre 2007 et 2016 relevant de cinq des quinze catégories mentionnées à l'article R.111-1 du code du patrimoine et à son annexe 1 - soit près dizaine de milliers de documents -, un certain nombre de données statistiques relatives […] Il a assorti cette injonction de certaines des réserves déjà émises par la CADA, […]
Lire la suite…L'article 111-1 du code du patrimoine dispose que « les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, […] ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie sont considérés comme des trésors […] 111-7 du code du patrimoine), ainsi qu'au retour de l'œuvre sur le territoire. […] après l'avis dûment motivé de la Commission consultative des trésors nationaux, en raison l' « intérêt majeur pour le patrimoine national » (article 111-1 code du patrimoine) de l'œuvre ne faisant pas référence en cela à la nationalité de l'auteur ou au lieu d'exécution de l'œuvre, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 1. L'article L. 111-2 du code du patrimoine prévoit que l'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier national des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, […] Il résulte de l'article R.111-1 du même code que les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du certificat sont ceux dont l'ancienneté et la valeur monétaire excèdent les seuils fixés, par catégorie de biens, à l'annexe 1 de ce code.
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[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112-1, R. 111-1 du code du patrimoine, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-80.058, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-5 et R. 111-1 du code du patrimoine, de l'annexe I-12 du code du patrimoine, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
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Les articles L111-1, L111-2 et l'annexe 1 à l'article R111-1 du Code du patrimoine définissent les biens culturels protégés au titre du Code du patrimoine. Ces biens vont faire l'objet d'une attention particulière du législateur. Cela ne veut pas dire pour autant que les « autres biens culturels » ne sont pas protégés au titre des autres législations : la propriété intellectuelle, le droit commercial, etc.
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